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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 99
Versions de la disposition
99. L’organisme de gestion désigné est tenu d’atteindre les taux de récupération annuels suivants des contenants consignés:
1° pour les années 2026 et 2027:
| Types de contenants | Taux de récupération annuels |
| Contenants à remplissage unique en métal | 75% |
| Contenants à remplissage unique en plastique | 55% |
| Contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable | 60% |
| Contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable | 85% |
| Pour l’ensemble des contenants consignés | 70% |
2° pour les années 2028 et 2029:
| Types de contenants | Taux de récupération annuels |
| Contenants à remplissage unique en métal | 80% |
| Contenants à remplissage unique en plastique | 75% |
| Contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable | 75% |
| Contenants à remplissage unique en fibre, qui incluent les contenants multicouches | 65% |
| Contenants à remplissage unique biosourcés | 75% |
| Contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable | 90% |
| Contenants à remplissage multiple en toute matière autre que le verre ou qu’une autre matière cassable | 75% |
| Pour l’ensemble des contenants consignés | 80% |
À compter de l’année 2030, et par la suite aux 2 ans, les taux de récupération prescrits au paragraphe 2 du premier alinéa sont augmentés de 5%, jusqu’à ce qu’ils aient atteint 90%.
99. L’organisme de gestion désigné est tenu d’atteindre les taux de récupération annuels suivants des contenants consignés:
1° pour les années 2026 et 2027:
| Types de contenants | Taux de récupération annuels |
| Contenants à remplissage unique en métal | 75% |
| Contenants à remplissage unique en plastique | 70% |
| Contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable | 65% |
| Contenants à remplissage unique biosourcés | 70% |
| Contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable | 85% |
| Contenants à remplissage multiple en toute matière autre que le verre ou qu’une autre matière cassable | 70% |
| Pour l’ensemble des contenants | 70% |
2° pour les années 2028 et 2029:
| Types de contenants | Taux de récupération annuels |
| Contenants à remplissage unique en métal | 80% |
| Contenants à remplissage unique en plastique | 75% |
| Contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable | 75% |
| Contenants à remplissage unique en fibre, qui incluent les contenants multicouches | 65% |
| Contenants à remplissage unique biosourcés | 75% |
| Contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable | 90% |
| Contenants à remplissage multiple en toute matière autre que le verre ou qu’une autre matière cassable | 75% |
| Pour l’ensemble des contenants | 80% |
À compter de l’année 2030, et par la suite aux 2 ans, les taux de récupération prescrits au paragraphe 2 du premier alinéa sont augmentés de 5%, jusqu’à ce qu’ils aient atteint 90%.
En vig.: 2022-07-07
99. L’organisme de gestion désigné est tenu d’atteindre les taux de récupération annuels suivants des contenants consignés:
1° pour les années 2026 et 2027:
| Types de contenants | Taux de récupération annuels |
| Contenants à remplissage unique en métal | 75% |
| Contenants à remplissage unique en plastique | 70% |
| Contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable | 65% |
| Contenants à remplissage unique biosourcés | 70% |
| Contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable | 85% |
| Contenants à remplissage multiple en toute matière autre que le verre ou qu’une autre matière cassable | 70% |
| Pour l’ensemble des contenants | 70% |
2° pour les années 2028 et 2029:
| Types de contenants | Taux de récupération annuels |
| Contenants à remplissage unique en métal | 80% |
| Contenants à remplissage unique en plastique | 75% |
| Contenants à remplissage unique en verre ou en une autre matière cassable | 75% |
| Contenants à remplissage unique en fibre, qui incluent les contenants multicouches | 65% |
| Contenants à remplissage unique biosourcés | 75% |
| Contenants à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable | 90% |
| Contenants à remplissage multiple en toute matière autre que le verre ou qu’une autre matière cassable | 75% |
| Pour l’ensemble des contenants | 80% |
À compter de l’année 2030, et par la suite aux 2 ans, les taux de récupération prescrits au paragraphe 2 du premier alinéa sont augmentés de 5%, jusqu’à ce qu’ils aient atteint 90%.
